Conditions générales de vente

Applicables à compter du 15 octobre 2021

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association Cap Keltiek et de son client dans le cadre de la vente des biens et prestations suivantes :

• adhésion annuelle ;
• kit navigation sur carte ;
• licence, passeport et pass FFVoile ;
• 1/2 journée découverte ;
• séances d’enseignement à la croisière toutes durées ;
• séances d’enseignement à la navigation sur carte ;
• préparation au certificat restreint de radiotéléphoniste maritime ;
• bons cadeaux.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises et prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.

A l’exception des produits suivants :

• 1/2 journée découverte ;
• bons cadeaux ;

nos prix sont réservés aux adhérents de l’association.

L’association Cap Keltiek s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises et prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’association Cap Keltiek serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par carte bancaire ;
• soit par virement bancaire après acceptation d’un devis.

L’association ne peut être tenue responsable d’un dysfonctionnement du service de paiement en ligne. Toute réservation en ligne doit l’objet d’un paiement intégral. La transaction du paiement en ligne a valeur de signature électronique.

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de paiement.

Clause n°6 : Conditions d’annulation et de remboursement

L’association Cap Keltiek se réserve le droit d’annuler une prestation par manque de participants ou lorsque les conditions de sécurité de l’activité ne peuvent être réunies.
Dans ce cas, une prestation de remplacement ou un remboursement est proposé.
Toute demande d’annulation de prestation à la demande du pratiquant peut faire l’objet d’un remboursement dans les cas suivants :

• au plus tard 7 jours avant le début de la prestation. Dans ce cas, le remboursement concerne le prix de la prestation uniquement ;
• avant le début de la prestation, sur présentation d’un justificatif médical ;
• durant la prestation pour les jours non effectués sur présentation d’un justificatif médical.

Dans ces deux cas, la licence souscrite ou le pass FFVoile et l’adhésion annuelle au club ne sont pas remboursés.

Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées ou des prestations exécutées à l’échéance, l’acheteur doit verser à l’association Cap Keltiek une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de l’exécution de la prestation.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’association Cap Keltiek.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

L’association Cap Keltiek conserve la propriété des biens ou prestations vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’association Cap Keltiek se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises ou prestations vendues et restées impayées.

Clause n° 10 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande ;
• le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de l’association Cap Keltiek ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Réclamation

Toute réclamation est adressée à l’attention de Madame/Monsieur la(e) Président(e) :

• par courriel : contact@capkeltiek.bzh ;
• par voie postale : centre nautique du Moulin Blanc, Port de plaisance du Moulin Blanc 29200 BREST.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de BREST.

Fait à BREST, le 20 décembre 2022